Mairie de Moorea-Maiao

COMMUNE DE MOOREA-MAIAO

Servitudes hydrauliques

Le maire réunit les propriétaires pour information


Le maire Raymond Van Bastolaer a invité les propriétaires fonciers chez qui se trouvent des installations hydrauliques communales à une réunion d’information jeudi 7 mai 2009 à la mairie annexe de Teavaro. Prés de cinquante avaient répondu à l’appel.

Il s’agissait pour le maire d’expliquer aux propriétaires la réglementation en matière d’occupation par la commune des propriétés privées pour ce qui concerne l’eau afin de respecter la conformité avec les textes. Il devait rappeler les grands principes :
L’eau, besoin vital de l’homme, ne peut être une propriété privée. Elle appartient à toute la population. C’est-à-dire au Pays. Il revient au Pays de fournir de l’eau potable, et à la commune de la distribuer. Actuellement, Moorea capte et potabilise (en zone affermée) l’eau et le Pays finance les travaux en partie par des subventions (Fip).
Le maire rappelait que nul ne peut empêcher le service de l’eau. Toutefois, un propriétaire sur lequel se trouve une ou des installations hydrauliques – s’il ne veut pas vendre son foncier à la collectivité - doit percevoir une indemnité compensatrice de la servitude hydraulique créée.
Raymond Van Bastolaer tirait les conclusions pratiques de ces situations et obligations. À savoir que la mairie ne peut procéder à un échange d’eau gratuite contre une servitude hydraulique, et que le propriétaire foncier doit donc payer sa facture du service de l’eau, tandis que la mairie doit indemniser la gêne.
Il devait préciser qu’il ne s’agit pas d’un commerce de l’eau, car ni la commune ni la SPEA, qui travaille pour la commune, ne vendent de l’eau : elles perçoivent une redevance sur des prestations de potabilisation, distribution, traitement des eaux usées (avenir proche).
Quant à l’indemnisation des servitudes hydrauliques, elle se fait sur la base d’une évaluation fixée par l’administration foncière du Pays et non par la commune. Pour percevoir cette indemnité, le propriétaire doit prouver sa qualité de propriétaire en fournissant une copie authentique de son acte de propriété, sinon le Trésor Public refusera de payer.
En cas d’indivision, le maire précisait aux propriétaires fonciers réunis que si celle-ci est organisée, l’argent sera versé entre les mains du notaire ou de l’association des ayant droit (la commune n’intervient pas dans la répartition, qui est une affaire privée); mais que si elle n’est pas organisée, l’argent sera consigné par le Trésor Public jusqu’à ce que les ayant droit se soient mis d’accord entre eux officiellement.
Un large débat suivit cette présentation au cours duquel chacun put exposer son point de vue, exprimer ses contestations ou demander des précisions.
D’un avis général, cette réunion a été ressentie positivement et des propriétaires ont demandé que d’autres rencontres puissent se tenir dans les districts pour une meilleure information de proximité.
Le maire a abondé en ce sens et a invité les propriétaires ou ayant droit à se faire tous connaître auprès des services de la commune pour clarifier leur situation de façon désormais certaine.